Dernière mise à jour : 28 oct. 2026 · Ontario, Canada
Les présentes conditions régissent la relation entre OEMRecycler (la « Plateforme », « nous ») et toute entreprise qui affiche des pièces à vendre sur oemrecycler.com (le « Vendeur », « vous »).
En créant un compte Vendeur, en cochant la case confirmant que vous acceptez les présentes conditions ou en affichant une pièce sur la Plateforme, vous acceptez la présente entente et vous engagez à la respecter. Si vous n’êtes pas d’accord, ne vous inscrivez pas et n’affichez aucune pièce.
1.1. Plateforme — le service en ligne offert à oemrecycler.com qui permet aux Vendeurs d’afficher, de présenter et de vendre des pièces aux Acheteurs.
1.2. Vendeur — un recycleur automobile, une entreprise de pièces d’auto ou toute autre entité inscrite sur la Plateforme qui y affiche des pièces à vendre.
1.3. Acheteur — une personne ou une entreprise qui achète, ou a l’intention d’acheter, une pièce affichée par un Vendeur.
1.4. Annonce — une pièce offerte en vente sur la Plateforme, avec sa description, ses photos, son prix et la quantité disponible.
1.5. Commande — la demande d’un Acheteur visant l’achat d’une ou de plusieurs pièces.
1.6. Commande Plateforme — une Commande passée et payée à la caisse d’OEMRecycler. Cette distinction compte dans toute l’entente : la commission et la protection de l’acheteur ne s’appliquent qu’aux Commandes Plateforme.
1.7. Solde — le compte interne du Vendeur sur la Plateforme, qui sert à la commission, aux frais de forfait et aux versements.
1.8. Commission — les frais de la Plateforme sur une Commande Plateforme, prévus à la section 8.
1.9. Tableau de bord — l’espace privé du Vendeur sur la Plateforme, accessible après connexion.
2.1. La Plateforme donne au Vendeur accès à la place de marché : affichage des pièces, présentation aux Acheteurs, réception et transmission des Commandes, et soutien technique.
2.2. Le Vendeur paie l’utilisation de la Plateforme selon le forfait choisi et les modalités de la présente entente.
2.3. La Plateforme attire les Acheteurs sur la place de marché par son propre marketing — référencement, publicité et flux de produits — à ses frais.
3.1. La Plateforme est un intermédiaire. Elle n’est pas le vendeur des pièces affichées par les autres Vendeurs. Le contrat de vente est conclu entre l’Acheteur et ce Vendeur.
3.2. La Plateforme n’inspecte pas les pièces et ne garantit ni la qualité, ni l’état, ni la légalité, ni l’exactitude de la description des pièces affichées par les Vendeurs.
3.3. La Plateforme peut afficher ses propres pièces. Dans ce cas, elle agit à titre de Vendeur, aux mêmes conditions que tous les autres en vertu de la présente entente.
3.4. La Plateforme n’achète pas, ne vend pas et ne fait pas le courtage de véhicules. Lorsque la Plateforme transmet à des Vendeurs une demande concernant un véhicule, tout achat qui en résulte est une transaction entre le propriétaire du véhicule et le Vendeur, sous réserve des exigences de permis de la province ou de l’État du Vendeur.
4.1. Pour vendre, vous créez un compte et fournissez des renseignements exacts : nom de l’entreprise, personne-ressource, téléphone, courriel, adresse et pays où vous exercez vos activités.
4.2. Vous confirmez être une entreprise légalement autorisée à vendre des pièces d’auto sur votre territoire, et que les renseignements que vous fournissez sont véridiques et tenus à jour.
4.3. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de tout ce qui est fait au moyen de votre compte.
4.4. Nous pouvons demander des vérifications supplémentaires — immatriculation de l’entreprise, preuve de propriété des pièces ou pièces d’identité — avant ou après l’activation.
4.5. Nous pouvons refuser une inscription ou fermer un compte si les renseignements fournis sont faux ou si le compte est utilisé en violation des présentes conditions.
5.1. Le forfait gratuit ne comporte ni frais mensuels ni limite de temps, dans la limite du nombre d’annonces qu’il permet.
5.2. Les 30 premiers jours de tout forfait payant sont gratuits. Les frais mensuels commencent après cette période, à moins que vous n’annuliez ou ne passiez au forfait gratuit avant.
5.3. Avec tout forfait payant, nous importons votre catalogue existant — pièces, photos et numéros équivalents — et configurons la synchronisation continue, sans frais supplémentaires. L’importation est fournie à titre de service et non comme garantie d’exhaustivité : vous demeurez responsable de vérifier vos annonces une fois en ligne.
5.4. Les conditions promotionnelles peuvent changer pour les nouvelles inscriptions. Un changement ne modifie pas les conditions déjà accordées à un Vendeur existant pour la période visée.
5.5. En cas d’abus — comptes multiples créés pour répéter un essai ou inscriptions fictives — nous pouvons retirer les conditions promotionnelles et fermer les comptes.
6.1. Vous créez vos propres annonces : titre, description, état, photos, prix et quantité disponible.
6.2. Vous garantissez que :
6.3. Vous tenez les quantités et les prix à jour. Vendre une pièce que vous n’avez plus constitue un manquement à la présente entente.
6.4. Nous pouvons ajuster le classement ou la mise en forme d’une annonce sans modifier le fond de ce que vous avez écrit.
7.1. Vous ne pouvez pas afficher : des pièces volées ou que vous ne pouvez pas vendre légalement; des pièces contrefaites ou portant une fausse marque; des coussins gonflables, des composants de retenue ou d’autres pièces dont la revente est restreinte sur le territoire de l’Acheteur, sauf si vous respectez ces restrictions; des pièces visées par un rappel de sécurité non corrigé; tout article dont la vente est interdite par la loi.
7.2. Il vous est interdit : de publier de faux renseignements; de manipuler les prix, les avis ou les évaluations; d’utiliser la Plateforme pour frauder les Acheteurs; de détourner délibérément une Commande Plateforme hors de la Plateforme pour éviter la commission après que l’Acheteur a trouvé la pièce ici; ou de nuire au fonctionnement du service.
7.3. Nous pouvons retirer ou masquer toute annonce qui contrevient aux présentes conditions, sans préavis ni indemnité.
8.1. L’accès à la Plateforme est fourni selon le forfait que vous choisissez. Les forfaits en vigueur sont publiés sur la page « Vendre sur OEMRecycler » et font partie de la présente entente.
8.2. Le forfait détermine le nombre de pièces que vous pouvez afficher à la fois. La commission est la même pour tous les forfaits.
| Forfait | Annonces | Frais mensuels | Commission |
|---|---|---|---|
| Gratuit | jusqu’à 300 | Gratuit | 15 % |
| 1 000 | jusqu’à 1 000 | 79 $ CAD/mois + taxes | 15 % |
| 5 000 | jusqu’à 5 000 | 249 $ CAD/mois + taxes | 15 % |
| 10 000 | jusqu’à 10 000 | 399 $ CAD/mois + taxes | 15 % |
| 30 000 | jusqu’à 30 000 | 799 $ CAD/mois + taxes | 15 % |
8.3. La commission n’est facturée que sur les Commandes Plateforme — les Commandes passées et payées à la caisse d’OEMRecycler. Elle est calculée sur le prix de vente de la pièce, livraison et taxes exclues, et facturée au moment où la Commande est passée.
8.4. Les commandes que vous prenez en dehors de la Plateforme ne comportent aucune commission. Une vente conclue à votre comptoir, par téléphone, sur votre propre site Web ou sur une autre place de marché vous appartient entièrement et nous n’en prélevons rien.
8.5. La commission et les frais de forfait sont réglés à même votre Solde. Un changement de forfait prend effet tel qu’indiqué dans votre Tableau de bord, la valeur restante du forfait précédent étant calculée au prorata.
8.6. Nous pouvons modifier les forfaits et la commission moyennant un préavis de 30 jours donné par la Plateforme ou par courriel. Si vous continuez à vendre après l’entrée en vigueur du changement, vous l’acceptez; sinon, vous pouvez résilier conformément à la section 17.
L’Acheteur paie la Plateforme en entier. Nous déduisons notre commission et retenons le reste. Les fonds sont versés à votre Solde une fois le délai de 30 jours de l’Acheteur écoulé sans litige ni retour. C’est cette retenue qui permet à la Plateforme de garantir la transaction.
Lorsque l’Acheteur vous paie directement — virement bancaire, argent comptant à la cueillette ou paiement à la livraison perçu par vous — la Plateforme n’est pas partie à ce paiement, n’en détient aucune somme et ne facture aucune commission. La protection de l’acheteur ne s’applique pas à ces transactions, et vous en êtes l’unique responsable.
10.1. L’argent que nous détenons pour une Commande Plateforme est versé à votre Solde 30 jours civils après la livraison de la pièce, pourvu qu’aucun litige, aucune réclamation ni aucun retour ne soit en cours.
10.2. Si un Acheteur ouvre une réclamation, retourne une pièce ou soulève un litige, le versement est suspendu jusqu’au règlement de la question.
10.3. Le retrait du Solde vers votre compte bancaire se demande auprès du soutien. Nous traitons les demandes dans un délai raisonnable.
10.4. Nous pouvons déduire d’un versement, par compensation, toute commission, tous frais de forfait, les remboursements dus aux Acheteurs, les rétrofacturations et les sommes que vous nous devez en vertu de la présente entente.
10.5. Si l’émetteur de la carte d’un Acheteur annule un paiement (rétrofacturation) pour une Commande que vous avez exécutée, le montant et les frais connexes sont imputés à votre Solde. Nous vous donnerons la possibilité de fournir des preuves pour la contester.
11.1. Vous pouvez approvisionner votre Solde au moyen des modes de paiement offerts dans votre Tableau de bord.
11.2. La commission, les frais de forfait et les autres frais sont réglés automatiquement à même votre Solde.
11.3. Si votre Solde est en souffrance, nous pouvons suspendre les nouvelles annonces et restreindre votre compte jusqu’au règlement. Les seuils en vigueur sont indiqués dans votre Tableau de bord.
11.4. Un forfait payant se renouvelle automatiquement tant que votre Solde le couvre. Vous pouvez désactiver le renouvellement automatique dans votre Tableau de bord.
11.5. Il vous incombe de maintenir votre Solde approvisionné.
12.1. Les Commandes vous parviennent par courriel et dans votre Tableau de bord.
12.2. Vous confirmez et préparez une Commande pour l’expédition dans les 3 jours ouvrables suivant sa réception, sauf si un autre délai est convenu avec l’Acheteur.
12.3. Vous tenez l’Acheteur informé et fournissez des renseignements de suivi exacts dès l’expédition de la pièce.
12.4. Si vous ne pouvez pas exécuter une Commande, vous nous en avisez immédiatement, ainsi que l’Acheteur.
12.5. Le non-respect répété de ces délais justifie les mesures prévues à la section 17.
12.6. Commandes internationales. L’expédition internationale est désactivée par défaut et n’est activée pour votre compte qu’à votre demande. D’ici là, vos pièces sont offertes avec livraison nationale seulement.
12.7. Vous expédiez une Commande internationale en colis, avec une facture commerciale indiquant le prix de vente réel, une description exacte, le code SH et le pays d’origine. Nous préremplissons le code SH et le pays d’origine; vous les vérifiez avant l’expédition et demeurez responsable du contenu de la facture. Vous ne pouvez pas déclarer un envoi comme cadeau ni en sous-évaluer la valeur.
12.8. Les Commandes internationales sont expédiées droits non acquittés : les droits, taxes et frais de douane du pays de destination sont payés par l’Acheteur à la livraison.
12.9. Les coussins gonflables, les ceintures de sécurité, les prétensionneurs de ceinture et les fusibles pyrotechniques de batterie ne sont pas expédiés à l’international. Les pièces qui exigent un transport de marchandises, ainsi que les Commandes de 2 000 $ ou plus vers un autre pays que les États-Unis, ne sont expédiées à l’étranger que sur soumission. Nous n’expédions pas vers la Russie, le Bélarus, l’Iran, la Corée du Nord ni la Syrie.
13.1. Chaque Vendeur de la Plateforme doit respecter ces minimums : un délai de retour de 30 jours à compter de la livraison et une garantie de 30 jours sur la pièce. Vous pouvez offrir des conditions plus généreuses, mais pas moins.
13.2. Le retour d’une pièce non défectueuse et correctement fournie est assujetti à des frais de remise en stock pouvant aller jusqu’à 20 %, le transport du retour étant organisé selon votre propre politique publiée.
13.3. Si une pièce est défectueuse, ne correspond pas à la description ou n’est pas la pièce commandée, l’Acheteur a droit à un remplacement ou à un remboursement complet, sans frais de remise en stock.
13.4. Vous traitez les réclamations des Acheteurs de bonne foi et dans un délai raisonnable.
13.5. Lorsqu’un retour est accepté pour une Commande Plateforme, nous remboursons l’Acheteur à même les fonds retenus, et la commission sur cette Commande est recréditée à votre Solde.
13.6. Votre propre politique de retour, de livraison et de garantie est affichée avec vos annonces et doit être conforme à la présente section.
13.7. Pour une Commande internationale, le délai de retour et la garantie sont les mêmes que pour toute autre Commande. Le transport du retour d’une Commande internationale est payé par l’Acheteur, et les droits et taxes d’importation qu’il a payés ne sont pas remboursés. Si l’Acheteur refuse la livraison ou ne paie pas les droits, les pièces lui sont remboursées une fois revenues chez vous, moins la livraison aller-retour et les frais facturés pour l’envoi refusé.
14.1. Si un Acheteur et un Vendeur n’arrivent pas à régler une question entre eux, l’un ou l’autre peut la soumettre à la Plateforme.
14.2. Nous examinons les preuves fournies par les deux parties — photos, correspondance, registres d’expédition, rapports de diagnostic — et décidons de l’affectation des fonds que nous détenons.
14.3. Les deux parties doivent fournir les preuves que nous demandons. L’omission de fournir une preuve joue contre la partie qui l’a retenue.
14.4. Notre décision ne lie le Vendeur qu’à l’égard des sommes qui passent par la Plateforme — ce que nous détenons, remboursons ou versons. Il ne s’agit pas d’un arbitrage exécutoire, et elle ne tranche aucun autre droit entre les parties.
14.5. Rien dans la présente section n’empêche l’une ou l’autre des parties d’intenter un recours devant les tribunaux.
15.1. Vous êtes responsable du traitement fiscal des pièces que vous vendez — y compris toute taxe de vente, TPS, TVH, TVP ou TVQ exigible sur une vente — ainsi que de vos propres impôts sur le revenu et taxes d’entreprise.
15.2. Lorsque la loi rend la Plateforme responsable de percevoir et de remettre la taxe de vente sur une vente faite sur la place de marché, nous le ferons et vous indiquerons l’incidence sur vos versements.
15.3. Les frais de forfait et la commission excluent les taxes. La TPS ou la TVH applicable s’ajoute aux frais facturés aux Vendeurs au Canada.
15.4. Vous fournissez les renseignements d’inscription fiscale dont nous avons raisonnablement besoin pour la facturation et les déclarations.
15.5. Aucune TPS ni TVH n’est perçue à la caisse sur les Commandes internationales : elles sont traitées comme des exportations détaxées. Conservez les documents d’expédition et de douane de ces Commandes comme preuve d’exportation.
16.1. Vous êtes responsable de la pièce et de son état, de l’exactitude de votre annonce, de la légalité de la vente, du respect de vos obligations envers l’Acheteur et de toute réclamation découlant de la pièce vendue.
16.2. Nous ne sommes pas responsables des actes ou omissions des Vendeurs, de la qualité ou de la sécurité des pièces affichées par d’autres, ni des litiges entre un Acheteur et un Vendeur au-delà des fonds que nous détenons.
16.3. La Plateforme est fournie « telle quelle ». Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs, mais nous prenons des mesures raisonnables pour maintenir le service.
16.4. Nous ne sommes pas responsables des défaillances causées par des tiers — hébergement, fournisseurs de services de paiement, transporteurs — ni par des événements indépendants de notre volonté.
16.5. Vous nous indemniserez de toute réclamation, amende, perte et dépense découlant de votre manquement aux présentes conditions ou à toute loi, y compris les réclamations des Acheteurs et des organismes de réglementation.
16.6. Notre responsabilité totale envers vous, quelle qu’en soit la cause, est limitée à la commission que vous nous avez effectivement payée au cours des trois mois précédant la naissance de la réclamation. Aucune des parties n’est responsable des pertes indirectes ou consécutives, y compris le manque à gagner.
17.1. Nous pouvons restreindre, suspendre ou fermer votre compte si vous contrevenez aux présentes conditions, si des Acheteurs formulent des plaintes fondées, si votre Solde est en souffrance, si vous ne respectez pas les délais d’expédition de façon répétée, si nous détectons une fraude ou si les renseignements que vous nous avez fournis sont faux.
17.2. En cas de suspension pour manquement, la commission déjà facturée n’est pas remboursée et vos annonces peuvent être masquées ou retirées.
17.3. Vous pouvez cesser de vendre en tout temps. Il n’y a ni durée minimale ni frais de sortie. Les obligations déjà dues aux Acheteurs et à nous subsistent.
17.4. L’argent que nous détenons pour vous à ce moment est versé une fois la commission, les frais, les remboursements et les litiges en cours réglés.
17.5. Vos annonces et les données que vous avez téléversées vous appartiennent. Vous pouvez demander une exportation de votre catalogue en tout temps.
18.1. En téléversant des photos, des descriptions et d’autre matériel, vous confirmez détenir les droits sur ceux-ci et qu’ils ne portent atteinte aux droits de personne.
18.2. Vous nous accordez une licence non exclusive et libre de redevances pour utiliser ce matériel afin d’afficher, de promouvoir et d’annoncer vos pièces sur la Plateforme et dans ses canaux de marketing, y compris les flux de produits. La licence prend fin au retrait de l’annonce, sauf pour les copies déjà diffusées dans des canaux tiers.
18.3. Le site, son design, son code, sa base de données et son image de marque demeurent notre propriété. Vous ne pouvez pas les copier ni les réutiliser sans autorisation.
19.1. Nous traitons les renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du Canada et à notre Politique de confidentialité.
19.2. Le nom de votre entreprise, son emplacement et vos coordonnées sont affichés aux Acheteurs pour qu’ils puissent se renseigner sur vos pièces.
19.3. Lorsque vous recevez les renseignements d’un Acheteur pour exécuter une Commande, vous devenez, de façon indépendante, responsable de ces renseignements en vertu des lois applicables sur la protection des renseignements personnels, et vous ne pouvez les utiliser que pour exécuter cette Commande. Vous ne pouvez pas ajouter des Acheteurs à des listes de marketing sans leur consentement.
20.1. Aucune des parties n’est responsable d’un défaut d’exécution causé par des événements échappant à sa volonté raisonnable : catastrophes naturelles, guerre, actes de l’autorité publique, pannes d’électricité, de télécommunications ou de systèmes de paiement, et événements semblables.
20.2. La partie touchée en avise l’autre dans un délai raisonnable.
21.1. Les parties conviennent que les documents, avis et actions effectués au moyen du Tableau de bord et par courriel ont le même effet que des documents signés, conformément à la Loi de 2000 sur le commerce électronique de l’Ontario.
21.2. Les actions effectuées au moyen de votre compte sont réputées effectuées par vous.
21.3. L’adresse courriel utilisée lors de votre inscription et les messages de votre Tableau de bord sont les canaux officiels pour les avis prévus par la présente entente.
22.1. La présente entente entre en vigueur au moment où vous l’acceptez et se poursuit jusqu’à ce que l’une des parties y mette fin.
22.2. Nous pouvons modifier les présentes conditions en publiant une nouvelle version sur cette page. Les changements importants entrent en vigueur 30 jours après leur publication; les autres changements, dès leur publication.
22.3. Si vous continuez à vendre après l’entrée en vigueur d’un changement, vous acceptez les conditions révisées. Si vous ne les acceptez pas, cessez de vendre et fermez votre compte.
22.4. La présente entente est régie par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Les parties se soumettent aux tribunaux de l’Ontario, sous réserve des droits impératifs dont vous bénéficiez en vertu des lois de votre propre territoire.
22.5. Si une disposition est jugée inapplicable, le reste de l’entente demeure en vigueur.
22.6. Les présentes conditions, avec la page des forfaits et la Politique de confidentialité, constituent l’entente intégrale entre nous concernant la vente sur la Plateforme.
23.1. La Plateforme utilise les services d’API YouTube pour publier de courtes vidéos des pièces affichées sur la chaîne YouTube d’OEMRecycler. Les photos, titres et prix de vos annonces peuvent apparaître dans ces vidéos en vertu de la licence prévue à l’article 18.2.
23.2. En utilisant les fonctionnalités de la Plateforme qui reposent sur les services d’API YouTube, vous acceptez de vous conformer aux conditions d’utilisation de YouTube (https://www.youtube.com/t/terms).
23.3. La façon dont nous traitons les données liées à YouTube est décrite à la section 18 de notre Politique de confidentialité, avec un lien vers les règles de confidentialité de Google.
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